- Contrats d’exploitation, de licence, de cession
- Contrats de collaboration technique (sous-traitance, co-développement)
- Transferts de technologie
- Transferts de droits
- Communication de savoir-faire
- Accords de confidentialité
- Accords de coexistence
- Règlements de copropriété
- Contrats commerciaux
Nos spécialistes sont également en mesure de prendre en charge les négociations de ces contrats, de même que les formalités d’inscription des actes auprès des registres concernés.
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